- La famille doit habiter la Communauté de Communes du Canton de Segré ou payer une taxe professionnelle sur celle-ci.
- Priorité aux familles dont les deux parents travaillent.
Les pré inscriptions peuvent être effectuées, auprès de la directrice, à partir du troisième mois de grossesse révolu. Les parents précisent la date probable de l’accueil ainsi que le temps d’accueil.
La demande d’inscription doit être confirmée dans le mois qui suit la naissance de l’enfant, par l’envoi d’un certificat de naissance. A défaut, la directrice adresse un courrier, aux parents, les invitant à confirmer l’inscription dans les 15 jours. En cas d’absence de réponse à ce courrier, l’inscription est annulée. Toute pré inscription ne signifie pas l’inscription automatique de l’enfant dans la structure.
Les admissions sont prononcées par le Président de la Communauté de Communes du Canton de Segré, ou son représentant, après consultation de la Commission d’admission.
La commission d’admission comprend la vice-Présidente chargée de la petite enfance de la Communauté de Communes, trois élus/es, et une personnalité qualifiée.
La composition de la commission d’admission fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire.
La vice-Présidente chargée de la petite enfance de la Communauté de Communes, qui la préside, réunit cette commission aussi souvent que nécessaire, et au minimum 3 fois par an, ainsi qu’à titre exceptionnel, pour étudier un cas d’urgence.
La commission établit une liste d’attente, destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de désistement d’une famille retenue initialement et en cas de libération de places entre deux réunions.
Les parents sont informés de la décision d’admission, de non admission ou d’attente concernant l’enfant. Le courrier d’admission précise la date d’effet de celle-ci.
L’attribution des places se fait en fonction de différents critères :
- Date d’inscription - Disponibilité des places - Age de l’enfant - Nombre de jour d'accueil hebdomadaire.
Admission définitive La crèche s’engage à donner une réponse 2 mois avant l’entrée effective de l’enfant.
Les parents doivent confirmer par courrier, à la directrice, dans un délai de 8 jours suivant la réception de la lettre d’admission, la réservation de la place à la date indiquée. A défaut, la place sera considérée comme vacante et reproposée à une autre famille.
En cas de report de la date d’entrée, dans la limite d’un mois, une facturation sera établie sur la base d’un demi forfait prévu.
Une fois la place acceptée, les parents ont 15 jours pour rendre le dossier d’admission complet et régler une avance forfaitaire d’un montant équivalent au premier mois d’accueil. Le dernier mois d’accueil ne sera pas facturé, si toutes les obligations ont été exécutées.
Si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu, dans les cas de force majeure suivants, elle sera restituée, dans un délai d’un mois notamment en cas de :
santé de l’enfant ou des parents
perte d’emploi de l’un des parents
déménagement des parents
L’admission définitive est subordonnée à l’avis favorable du médecin de la crèche après examen médical de l’enfant effectué en présence d’au moins l’un des parents. Cet examen médical est obligatoire. En cas de vacance du poste de médecin de crèche, il sera demandé aux parents de fournir un certificat médical attestant de l’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité.
